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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de tatouage temporaire au henné proposées par SabiCraft, exploité par Sabitha AKUNURI (nom d'usage POCHET), Entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN 793 182 080 et dont le siège social est situé au 60 RUE François Ier, 75008 Paris – FRANCE.

Ces CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues via le site internet, par prise de rendez-vous (en ligne, par téléphone ou en direct) ou lors d’interventions en direct (domicile, marchés, foires, expositions, festivals, etc.).

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande ou réservation et renonce expressément à ses propres conditions générales, sauf accord écrit préalable de SabiCraft.

Article 1 – Identification de l’Entreprise

  • Nom commercial : SabiCraft
  • Exploitée par : Sabitha AKUNURI (POCHET)
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel
  • SIREN : 793 182 080
  • Siège social : 60 RUE François Ier, 75008 Paris, FRANCE
  • Email : craftbysabi@gmail.com
  • Téléphone : 06 19 94 12 22
  • Activités principales :
    • Vente de produits et accessoires liés à la culture indienne (bijoux fantaisie, henné naturel, vêtements traditionnels, sacs, etc.)
    • Prestations artistiques de tatouage temporaire au henné
  • Activité ambulante : SabiCraft dispose d’un droit à l’activité commerciale ambulante délivré par la CCI du Beaujolais.

Article 2 – Champ d’Application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes de produits et réservations de prestations, qu’elles soient réalisées :

  • En ligne via le site internet,
  • Par prise de rendez-vous par téléphone, en ligne ou en direct,
  • Sur place lors d’événements (marchés, foires, festivals, etc.) ou à domicile.
    Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation formelle acceptée par écrit par SabiCraft.

Article 3 – Définitions

  • Produits : Objets et accessoires liés à la culture indienne proposés à la vente sur le site.
  • Prestations : Réalisation de tatouages temporaires au henné.
  • Commande : Processus par lequel le client sélectionne et valide des produits ou une prestation.
  • Délai de rétractation : Période de 14 jours pour exercer le droit de rétractation (conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation pour les ventes à distance).
  • Données personnelles : Informations collectées (nom, numéro de téléphone, email, adresse, adresse IP) nécessaires à la gestion des commandes et des prestations.

Article 4 – Commande et Réservation

4.1 Commande en Ligne

  • Les produits sont commandés exclusivement via le site internet. Le client ajoute les articles à son panier et valide sa commande en acceptant les présentes CGV.
  • La confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse communiquée par le client.

4.2 Prise de Rendez-vous pour Prestations

  • La réservation des prestations (tatouages temporaires) peut être réalisée en ligne via le système de réservation intégré, par téléphone ou directement en personne.
  • La réservation sera confirmée dès vérification de la disponibilité et, le cas échéant, après réception d’un acompte, le solde devant être réglé avant ou au moment de la prestation, selon les modalités convenues lors de la réservation.

4.3 Preuve et Confirmation

  • Un récapitulatif de la commande ou de la réservation sera envoyé au client par email, constituant la preuve contractuelle.

Article 5 – Prix

  • Les prix des produits et prestations sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
  • Tout supplément éventuel (frais de livraison, frais d’intervention hors zone standard, etc.) sera clairement indiqué lors de la commande ou de la réservation.
  • Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande, sans préjudice des modifications ultérieures qui ne concernent pas les commandes déjà confirmées.

Article 6 – Modalités de Paiement

  • Le paiement s’effectue en ligne lors de la commande ou de la réservation, selon les modalités proposées (carte bancaire, PayPal, etc.).
  • Pour les produits, le paiement intégral est exigible lors de la commande.
  • Pour les prestations, un acompte peut être demandé lors de la réservation, le solde devant être réglé avant ou au moment de la prestation.
  • Aucun paiement différé n'est autorisé.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 10 % du montant dû pourront être appliqués et SabiCraft se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande ou de la prestation.
  • Si le retard dépasse 60 jours, SabiCraft pourra recourir à une société de recouvrement et tous les frais y afférents seront à la charge du client.

Article 7 – Livraison et Exécution des Prestations

7.1 Livraison des Produits

  • Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
  • Les délais de livraison sont précisés lors de la commande et peuvent varier selon la destination.
  • En cas de retard de livraison, la responsabilité de SabiCraft ne pourra être engagée qu’en cas de force majeure.

7.2 Exécution des Prestations

  • Les prestations de tatouage temporaire sont réalisées selon le rendez-vous confirmé lors de la réservation.
  • Pour les prestations effectuées à domicile ou lors d’événements (marchés, foires, festivals, etc.), le lieu et l’horaire sont définis en accord avec le client.
  • En cas d’annulation de la prestation par le client, un acompte non remboursable pourra être retenu, sauf en cas de force majeure.

Article 8 – Droit de Rétractation et Annulation

8.1 Pour les Ventes de Produits

  • Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour les achats effectués à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
  • Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (email ou courrier recommandé) à craftbysabi@gmail.com.
  • Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

8.2 Pour les Prestations

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées ou dont la date et le lieu sont spécifiquement convenus.
  • En cas d’annulation par le client, les conditions d’annulation (retenue d’acompte, pénalités éventuelles) seront précisées lors de la réservation.
  • SabiCraft se réserve le droit d’annuler une prestation en cas d’impossibilité ou de force majeure, avec proposition d’un report ou d’un remboursement intégral.

Article 9 – Responsabilité

  • SabiCraft s’engage à fournir des produits conformes à la commande et des prestations réalisées avec soin.
  • La responsabilité de SabiCraft ne saurait être engagée en cas de :
    • Non-respect par le client des instructions d’utilisation ou d’entretien des produits,
    • Réactions allergiques ou complications liées à l’utilisation du henné, si le client ne communique pas préalablement d’éventuelles allergies ou antécédents médicaux,
    • Retards imputables aux services de livraison, transporteurs ou cas de force majeure.
  • Le client est invité à vérifier l’état des produits dès leur réception et à signaler toute non-conformité dans les meilleurs délais.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

  • Tous les éléments du site (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
  • Toute reproduction, modification ou diffusion, même partielle, est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de SabiCraft.
  • Les motifs et designs réalisés lors des prestations de tatouage temporaire restent la propriété de SabiCraft et ne peuvent être reproduits ou exploités sans autorisation.

Article 11 – Données Personnelles

  • Les données personnelles collectées (nom, numéro de téléphone, email, adresse postale, adresse IP) sont nécessaires pour la gestion des commandes et des rendez-vous.
  • Ces données sont traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD) et ne sont communiquées à aucun tiers sans le consentement du client, sauf obligation légale.
  • Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à craftbysabi@gmail.com.

Article 12 – Force Majeure

SabiCraft ne pourra être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française (catastrophes naturelles, grèves, restrictions administratives, etc.).

Article 13 – Litiges

  • En cas de litige, le client et SabiCraft s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
  • À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.
  • Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.

Article 14 – Droit Applicable

Tout contrat conclu en vertu des présentes CGV est régi par le droit français.

Toute clause qui serait déclarée nulle ou inapplicable n’affectera pas la validité des autres dispositions.

Article 15 – Dispositions Diverses

  • Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre SabiCraft et le client.
  • SabiCraft se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la réservation.
  • Toute dérogation aux présentes CGV devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

Fait à Paris, le 01 mars 2025